Les garanties applicables en cas d'adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle
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L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié.
Pour autant, la Cour de cassation estime que l'adhésion au CSP ne prive pas le salarié du droit de contester le motif économique de la rupture.
Ce principe permet au salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle de formuler des contestations à plusieurs égards.
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Sur l'obligation de reclassement bénéficiant à l'adhérent au CSP
La proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement.
L'obligation de reclassement a pour terme la date du licenciement, notifié le cas échéant à titre conservatoire en cas de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle.
Il sera rappelé à toutes fins utiles que l'obligation de reclassement s'étend au groupe auquel appartient l'entreprise prononçant le licenciement.
Sur l'obligation d'énoncer le motif économique par écrit à l'adhérent au CSP
L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ne dispense pas l'employeur de notifier par écrit au salarié le motif économique à l'origine de la rupture du contrat.
Cette information doit être préalable à l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, et surtout, faire l'objet d'un écrit remis personnellement au salarié.
A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse et le salarié peut solliciter le versement d dommages et intérêts conformément au barème issu des ordonnances MACRON.
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